Lettre de mission définitions

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Lettre de mission

Lettre de mission logo #279Lettre de mission est la dénomination donnée par la pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la première réunion qui se tient après l'acceptation de leur mission. Dans ce texte, sont précisés certains points qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la rédaction de la clause compromissoire ou dans la convention d'arbi...
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Lettremission.html

lettre de mission

lettre de mission logo #725Droit Document ayant pour objectif de cadrer un travail, une mission. La lettre de mission précise les conditions, les étapes et les résultats attendus en indiquant les moyens financiers et humains prévus à cet effet.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/lettre-de-mission/
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